A qui s'adresse le contrat d'épargne Handicap ?
Toute personne, ayant un handicap qui lui interdit l'accès à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité a le droit de souscrire un contrat d' épargne handicap*.
Il peut s'agir d'une incapacité totale à accéder à un emploi mais aussi de difficultés avérées à accomplir certaines tâches en raison de son handicap.
* Concernant les enfants mineurs, nous vous recommandons de vous rapprocher de l'administration fiscale pour obtenir une position écrite quant à l'éligibilité de cette option au mineur concerné. En cas de position favorable, l'adhésion pourra être ouverte.Le contrat sera toujours au nom de la personne handicapée. Si celle-ci est un mineur, ce sont ses parents qui signeront le contrat pour son compte (ou ses représentants légaux).
Si l'enfant est sous tutelle, l'autorisation du juge des tutelles sera nécessaire.
Quels sont les critères d'éligibilité ?
Les critères d'accès à un contrat d'épargne handicap ont été déterminés par l'article de loi de décembre 1987 qui stipule que ce type de contrat est ouvert à toute personne "atteinte, lors de la conclusion du contrat, d'une infirmité qui l'empêche de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à une activité professionnelle ou d’acquérir une instruction ou une formation professionnelle d’un niveau considéré comme ordinaire"
le souscripteur peut justifier de son handicap par tout moyen et en particulier :
- une carte d'invalidité à condition que l'invalidité ayant motivé la délivrance de la carte ne permette pas à son titulaire de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité.
- une attestation d'accueil en atelier protégé ou en centre d'aide par le travail sur décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapés (CDAPH)
- ou encore une attestation d'admission en milieu ordinaire de travail avec réduction de salaire en raison d'un rendement professionnel notoirement diminué, (selon l'article L 323-6 du code du travail ouvrant droit à la garantie de ressources instituée par l'article 32 de la loi d'orientation n° 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées)
En cas de doute, vous pouvez nous joindre par mail ou par téléphone. Nous pourrons vous confirmer votre éligibilité au contrat d'épargne handicap.
Pourquoi ?
